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CGA

F 11.03-08 Conditions Générales d'Achat

1/ COMMANDES : l'acceptation des commandes passées par la société CREAT implique l'adhésion aux présentes conditions par le fournisseur qui renonce à faire valoir ses propres conditions de vente, sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels CREAT accepte une dérogation.

2/ CONFIRMATION ET/OU MODIFICATION DE COMMANDE : toute commande passée par CREAT n'est réputée valable qu'après acceptation par le fournisseur signifiée par la fourniture d’un Accusé de Réception dans un délai de 72 heures. Toute modification des conditions accusées doit faire l’objet d’un accord des deux parties.

3/ ANNULATION DE COMMANDE : une annulation de commande peut intervenir avec l'accord express et écrit du fournisseur ou à défaut de fourniture d’un accusé de réception ou en cas de retard de livraison.

4/ DELAI : les délais de livraison ont pour point de départ la date de réception de la commande. Les retards de livraison peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

5/ PRIX : sauf accord préalable, les prix s'entendent hors taxes pour marchandises départ usine. Tous les frais supplémentaires, de quelque nature qu'ils soient, sont décidés d’un commun accord.

6/ PAIEMENT : sauf stipulations particulières, les fournitures sont payables par chèque, virement ou traite acceptée à 60 jours date de facture.

7/ QUALITE : la fourniture de tous les produits et prestations achetés par CREAT devra respecter la réglementation applicable, notamment RoHS et REACH.
Le fournisseur s’engage à respecter l’intégralité des exigences de la commande. En outre, il s’engage à :

  • Recevoir sur ses sites de production et sur simple demande un représentant de CREAT, de ses clients ou des autorités aéronautique
  • Mettre en œuvre toute disposition nécessaire à la conservation des documents relatifs à la commande pour une durée de 33 ans.
  • Nous tenir informés de toute non-conformité survenue sur une fabrication ou produit nous concernant
  • Nous tenir informés en cas de changement intervenant sur le produit et/ou les procédés, changements de fournisseurs ou de localisation, et obtenir notre approbation pour ces changements avant qu’ils ne soient effectifs
  • Sensibiliser son personnel sur sa contribution à la conformité et à la sécurité du produit ou du service et sur l'importance d'un comportement éthique
  • Sensibiliser son personnel afin de prévenir l’utilisation ou la livraison à CREAT de pièces contrefaites ou comportant des corps étrangers
  • Obtenir de ses propres fournisseurs les mêmes conditions.

8/ CRITERES D’ACCEPTATION DES PRODUITS : l’acceptation des produits livrés ne sera prononcée qu’après constat de totale conformité aux exigences de la commande et de ses annexes.
L’acceptation d’un produit non-conforme ne pourra être décidée que par un membre de CREAT.

9/ LIVRAISONS NON-CONFORMES : tout produit non-conforme sera retourné, après information au fournisseur, en port dû, accompagné d’une fiche de non-conformité à nous retourner sous 5 jours.

En absence de réponse formelle de la part du fournisseur, toute acceptation d’une commande faisant référence aux présentes conditions d’achat en vaudra acceptation de fait.


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