Ce site internet utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies. Attention, le blocage de certains cookies empêche le fonctionnement correct du site.
  • Joints et polymères techniques
Partager ce site

CGA

F 11.03-07 Conditions Générales d'Achat

1/ COMMANDES : l'acceptation des commandes faites par la société CREAT implique l'adhésion aux présentes conditions par le fournisseur nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions de vente et sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels CREAT accepte une dérogation.

2/ CONFIRMATION DE COMMANDE : toute commande passée par CREAT n'est réputée valable qu'après acceptation par le fournisseur et fourniture d’un Accusé de Réception.

3/ ANNULATION DE COMMANDE : une annulation de commande peut intervenir avec l'accord exprès et écrit du fournisseur.

4/ DELAI : les délais de livraison ont pour point de départ la date de réception de la commande. Les retards de livraison peuvent donner lieu à dommages-intérêts; un retard de livraison peut donner lieu à annulation de la commande.

5/ PRIX : sauf accord préalable, les prix s'entendent hors taxes pour marchandises départ usine. Tous les frais supplémentaires, de quelque nature qu'ils soient, sont décidés en commun accord.

Les prix sont établis selon les tarifs et les taxes en vigueur au moment de la commande et doivent être fermes pour une durée de un an, sauf argument justifié du fournisseur et accord préalable de CREAT.

6/ PAIEMENT : sauf stipulations particulières, les fournitures sont payables par chèque ou par traites acceptées à 60 jours nets.

7/ QUALITE : la fourniture de tous les produits et prestations achetés par CREAT devra respecter les exigences de la norme ISO 9001 et de la réglementation applicable, notamment RoHS et REACH.

Pour les produits entrant dans la fourniture aéronautique, le fournisseur s’engage à respecter les exigences de la norme EN 9100 qui lui sont applicables. En particulier, il s’engage à :

  • Recevoir sur ses sites de production et sur simple demande un représentant de CREAT, de ses clients ou des autorités aéronautiques.
  • Mettre en œuvre toute disposition nécessaire à la conservation des documents relatifs à la commande pour une durée de 15 ans.
  • Nous tenir informés de toute non-conformité survenue sur une fabrication ou produit nous concernant
  • Nous tenir informés en cas de changement intervenant sur le produit et/ou les procédés, changements de fournisseurs ou de localisation, et obtenir notre approbation pour ces changements avant qu’ils ne soient effectifs.
  • Obtenir de ses propres fournisseurs les mêmes conditions.

8/ CRITERES D’ACCEPTATION DES PRODUITS : l’acceptation des produits livrés ne sera prononcée qu'après constat de totale conformité aux exigences de la commande et de ses annexes. L’acceptation d’un produit non-conforme ne pourra être décidée que par un membre de CREAT.

9/ LIVRAISONS NON-CONFORMES : tout produit non-conforme sera retourné, après information au fournisseur, en port du, accompagné d’une fiche de non-conformité à nous retourner sous 5 jours.


F-11-03-07-Conditions-Generales-d-achats-CREAT.pdf[.pdf] - 290.41 Ko