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CGV

F 04.06-07 Conditions Générales de Vente

1/ OFFRES : l'acceptation des offres faites par la société CREAT implique l'adhésion aux présentes conditions par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d'achat et sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels CREAT accepte une dérogation.

2/ CONFIRMATION DE COMMANDE : toute offre faite par un représentant, un inspecteur des ventes, un intermédiaire quelconque n'est valable qu'après acceptation de CREAT. Tous catalogues, prospectus, documents publicitaires et tarifs édités par CREAT ne constituent pas une offre ferme mais peuvent être modifiés à tout instant sans préavis et en toutes leurs énonciations.

3/ REALISATION DE LA VENTE : la vente n'est conclue qu'après acceptation de CREAT

4/ PRIX : sauf accord préalable, nos prix s'entendent pour marchandises non emballées, départ usine.

Tous les frais supplémentaires, de quelque nature qu'ils soient, sont à la charge de l'acheteur. L'emballage facturé ne sera pas repris sauf accord préalable.

Les prix sont établis selon les tarifs et les taxes en vigueur au moment de la commande, avec un minimum de commande de 5€ par ligne et de 50€ minimum par commande et facture. Ils ne lient la société CREAT que s'ils sont acceptés dans un délai de 30 jours. Lors de la livraison le prix pourra être ajusté et révisé pour tenir compte :

− des variations économiques intervenues

− des exigences particulières de l'acheteur, de la puissance publique.

5/ PAIEMENT : sauf stipulations particulières, les fournitures sont payables par chèque ou par traites acceptées à 45 jours fin de mois, sans escompte (Article L 441-6 du Code de Commerce). Lorsqu'un règlement par traite a été prévu, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans un délai de huit jours à réception. Aucun escompte, aucune remise, aucune dérogation à la règle ci-dessus ne sera faite sans accord préalable de la société CREAT. Dans la mesure où un retard de paiement sur les conditions stipulées est imputable à l'acheteur, celui-ci devra payer un intérêt prorata temporis sur les sommes dues au taux des avances de la Banque de France plus 2% sans préjudice du paiement de la totalité des sommes dues. Cette pénalité sera majorée de 40€ d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le non-règlement d'une facture ou d'un effet à paiement à échéance fixée entraîne en outre l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

6/ RESERVE DE PROPRIETE : toute marchandise ou tout matériel livré par CREAT restera sa propriété jusqu'au jour du règlement complet conformément aux dispositions de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980.

7/ LIVRAISON : les délais de livraison ont pour point de départ la date de réception de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts; un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande. Les délais fournis à titre indicatif sont en tout état de cause suspendus ou prolongés par les cas de force majeure ou les cas fortuits dans les conditions fixées par la loi et la jurisprudence.

8/ ANNULATION DE COMMANDE : aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans l'accord exprès et écrit de la société CREAT. CREAT pourra conditionner l'annulation au paiement préalable d'une juste indemnité en compensation du préjudice subi.

9/ GARANTIES : les seules garanties applicables sont celles qui sont données par écrit par CREAT. La garantie est limitée aux défauts de matière et d'exécution. Elle ne couvre pas les frais de port et de main d'oeuvre. Aucune indemnité de quelque nature qu'elle soit ne pourra être réclamée. Tout article déclaré défectueux doit être renvoyé port payé au siège de la société CREAT dans les quatre semaines de la réception par le client, après avoir préalablement demandé l'accord de CREAT. La société CREAT se réserve la faculté de remplacer ou de réparer les produits défectueux qui lui seront renvoyés après examen des produits incriminés. La garantie ne pourra jouer si les défauts sont la conséquence d'utilisation, de montage ou de stockage incorrects imputables à l'utilisateur.

10/ MODIFICATION DES COMMANDES : dans les cas exceptionnels où CREAT accepterait des modifications de commande après que la fabrication ait commencé, l'acheteur sera tenu de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication ainsi que les outillages, usinages, approvisionnements et tous frais engagés qui seraient la conséquence de ladite commande. La facturation sera établie sur la base de la quantité réellement livrée. Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises.

11/ TOLERANCE SUR QUANTITES : la société CREAT se réserve la faculté de livrer une quantité pouvant varier dans une fourchette de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée. La facturation sera établie sur la base de la quantité réellement livrée. Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises.

12/ TRANSPORT : les fournitures voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Les frais de transport et tous les frais annexes sont supportés intégralement par l'acheteur. L'acheteur doit vérifier les fournitures lors de la livraison. Toute réclamation devra être adressée dans les 6 semaines de la réception au transporteur et à la société CREAT.

13/ OUTILS, MOULES, MATRICES & CALIBRES : les outils, moules, matrices et calibres restent toujours la propriété de la société CREAT sauf dispositions expresses contraires. La société CREAT s'engage à conserver ces matériels dans les meilleures conditions possibles et se réserve la possibilité de conseiller à l'acheteur leur remplacement ou révision. L'acheteur supporte le coût des dépenses nécessaires à ces opérations. CREAT ne sera pas responsable de la perte des outils, moules, matrices, calibres qui lui auront été fournis par l'acheteur, ou des dommages qui leur seront occasionnés. De même, CREAT ne pourra être tenue pour responsable de l'usure de ces matériels.

14/ COMPETENCE : Tout litige de quelque nature qu'il soit sera exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de Commerde du siège social de la société même dans les cas d'appel en garantie pi de ma pluralité de défendeurs et nonbstant toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat du client.

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